Abrogé par Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 5 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 26 janvier 1999
Abrogé par Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 5 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 26 janvier 1999
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2001
Abrogé parDécret n°2001-648 du 19 juillet 2001art. 5 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er avril 2001
En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au samedi 31 mars 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.