Abrogé par Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 5 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 26 janvier 1999 · Abrogé le 1 avril 2001
Le président et le vice-président de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.