Abrogé1 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 5 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 26 janvier 1999
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
Le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
Le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.