Abrogé par Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 6 (V) JORF 19 juin 2001
Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 19 juin 2001
La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise dans la limite de dix-huit jours.