Décret n°2000-74 du 28 janvier 2000

Article 2

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Article 2

La convention prévue au premier alinéa de l'

article 1er

du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise dans la limite de dix-huit jours.

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En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au lundi 18 juin 2001

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