Décret n°2000-74 du 28 janvier 2000

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Art. 2. - La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise dans la limite de dix-huit jours.

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Art. 2. - La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise dans la limite de dix-huit jours.

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