Décret n°2000-74 du 28 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Un cahier des charges national fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Un cahier des charges national fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.

Historique des versions

Source : Légifrance