Décret n°2000-739 du 1 août 2000

Article 3

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Article 3

Le directeur régional des douanes et droits indirects agrée les éléments constitutifs de la comptabilité matières présentée et attribue la qualité d'entrepositaire agréé. Pour ce faire, il peut donner délégation de signature aux personnes suivantes :

1° Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chefs des bureaux particuliers ;

2° Les receveurs comptables et fonctionnels et leurs adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2006

Créé le 4 août 2000 · Abrogé le 12 mai 2006

Le directeur régional des douanes et droits indirects agrée les éléments constitutifs de la comptabilité matières présentée et attribue la qualité d'entrepositaire agréé. Pour ce faire, il peut donner délégation de signature aux personnes suivantes :

1° Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chefs des bureaux particuliers ;

2° Les receveurs comptables et fonctionnels et leurs adjoints.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2006

En vigueur du vendredi 4 août 2000 au jeudi 11 mai 2006

Source : Légifrance