Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 septembre 2000
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.