Abrogé par Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.