Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 7

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Article 7

L'

article 2

du

décret n° 95-866 du 2 août 1995

modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

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