Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 6

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Article 6

Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.

Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.

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Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.

Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance