En vigueur depuis le 29 janvier 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
Décret n°2000-72 du 28 janvier 2000
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 29 janvier 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2000
Source : Légifrance