A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-12 (M) : Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM
→ Version 5 : Simplification des conditions d'éligibilité
→ Version 5 : Simplification des conditions d'éligibilité
- Code de la sécurité sociale.art. D755-12 (M)