Décret n°2000-72 du 28 janvier 2000

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Art. 1er. - Au début du premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale), les mots : « Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, » sont remplacés par les mots : « Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, ».

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Art. 1er. - Au début du premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale), les mots : « Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, » sont remplacés par les mots : « Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, ».

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