Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 21 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Les membres de la commission paritaire sont élus à bulletins secrets, pour une année scolaire, au sein de collèges distincts pour les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les élèves. »