Créé le 26 juillet 2000
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,042 % à compter du 1er décembre 1999.
Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2000
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,042 % à compter du 1er décembre 1999.