Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003
Créé le 1 juin 1999 · Abrogé le 8 février 2003
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.