Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :

a) Au président ;

b) A des rapporteurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

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Créé le 1 juin 1999 · Abrogé le 8 février 2003

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :

a) Au président ;

b) A des rapporteurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au vendredi 7 février 2003

Source : Légifrance