Décret n°2000-676 du 17 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les modalités d'établissement des barèmes réglementés régionaux ainsi que les conditions d'attribution de ces aides à l'investissement sur barème réglementé et sur devis.

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Créé le 20 juillet 2000 · Abrogé le 16 mai 2007

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les modalités d'établissement des barèmes réglementés régionaux ainsi que les conditions d'attribution de ces aides à l'investissement sur barème réglementé et sur devis.

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En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance