Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000
Annexes
Abrogé1 octobre 2018
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au dimanche 30 septembre 2018
Annexes
Subventions versées sur la base de barèmes
Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées
Liste des subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes prévu à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 peut ne pas s'appliquer