Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000

Article 8

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Article 8

Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance