Créé le 19 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5, prend effet le 19 juillet 1999.
Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000
Le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'
article 5
, prend effet le 19 juillet 1999.
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Créé le 19 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5, prend effet le 19 juillet 1999.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du lundi 19 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2017
Source : Légifrance