Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Les modalités d'attribution, le montant ainsi que les conditions de perception de l'indemnité spéciale de coordination sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 19 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les modalités d'attribution, le montant ainsi que les conditions de perception de l'indemnité spéciale de coordination sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du lundi 19 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance