Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Le versement de cette indemnité aux agents d'un détachement civil de coordination est subordonné à la mise en oeuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les zones aériennes de défense (ZAD).

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Créé le 19 juillet 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le versement de cette indemnité aux agents d'un détachement civil de coordination est subordonné à la mise en oeuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les zones aériennes de défense (ZAD).

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En vigueur du lundi 19 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance