Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'

article 3

et du 1° de l'

article 4

qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.

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