Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000
Article 7
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'
article 3
et du 1° de l'
article 4
qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.
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