Art. 1er. - Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

« TITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A LA REGION ILE-DE-FRANCE

Chapitre unique

Subventions spécifiques aux logements locatifs

ou subventions foncières

Section I

Conditions d'attribution des subventions foncières

aux logements locatifs sociaux