Décret n°2000-611 du 28 juin 2000

Article 8

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Article 8

Les surveillants accomplissant un service mixte sont chargés de tâches relevant à la fois des services d'externat et d'internat, dans les limites fixées aux articles

5

,

6

et

7

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2000

Les surveillants accomplissant un service mixte sont chargés de tâches relevant à la fois des services d'externat et d'internat, dans les limites fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus.

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