En vigueur depuis le 4 juillet 2000
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
Décret n°2000-611 du 28 juin 2000
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
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En vigueur depuis le 4 juillet 2000
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000
Source : Légifrance