Décret n°2000-611 du 28 juin 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2000

Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance