Décret n°2000-605 du 29 juin 2000

Article 2

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Article 2

Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'

article R. 222-23 du code de justice administrative

(

Désignation des rapporteurs publics dans les tribunaux administratifs

)

Art. R.222-23

Désignation des rapporteurs publics dans les tribunaux administratifs

Un ou plusieurs juges dans chaque tribunal administratif peuvent être désignés comme rapporteurs publics pour aider à gérer les affaires.

perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R. 222-23 du code de justice administrative (Désignation des rapporteurs publics dans les tribunaux administratifs) perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance