Décret n°2000-604 du 29 juin 2000

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 66-668 du 3 septembre 1966

modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2007

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