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Décret n°66-668 du 3 septembre 1966

FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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ART. 1 : POSSIBILITE D'ALLOUER AUX MEMBRES DE CES TRIBUNAUX UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A REMUNERER L'IMPORTANCE ET LA VALEUR DES SERVICES RENDUS ET LES SUJETIONS QU'ILS PEUVENT RENCONTRER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

ART. 2 : INDEXATION DU TAUX MOYEN SERVANT AU CALCUL DES CREDITS BUDGETAIRES.

ART. 3 : LE TAUX MAXIMUM DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT DEPASSER 18 POUR 100 DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU GRADE.

ART. 4 : INDEMNITE EXCEPTIONNELLE MENSUELLE DE 100 FRS POUR LES PRESIDENTS DE SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

ART. 5 : AUTRE INDEMNITE DE 100 FRS POUR LES PRESIDENTS VISES A L'ART. 4.

ART. 6 : ABROGE LES DECRETS 52639 DU 04-06-1952 ET 551593 DU 30-11-1955.

Décret n°66-668 du 3 septembre 1966

Modifié parDécret n°67-603 du 23 juillet 1967Décret n°69-770 du 30 juillet 1969Décret n°74-742 du 22 août 1974