Décret n°2000-601 du 30 juin 2000

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'

article L. 351-8 du code du travail

(

Accords pour l'assurance chômage

)

Art. L.351-8

Accords pour l'assurance chômage

Les règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail (Accords pour l'assurance chômage).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

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