Décret n°2000-601 du 30 juin 2000

Article 1

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Article 1

A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles

L. 351-3

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

à

L. 351-8

(

Accords pour l'assurance chômage

)

Art. L.351-8

Accords pour l'assurance chômage

Les règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement.

du

code du travail

relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des annexes à ce règlement en vigueur au 30 juin 2000, ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale et par les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, prises avant le 1er juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000

A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) à L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage) du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des annexes à ce règlement en vigueur au 30 juin 2000, ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale et par les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, prises avant le 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Source : Légifrance