a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2000-6 du 4 janvier 2000
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 138 ;
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ;
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 janvier 2000
La composition de chaque conseil d'administration de centre communal et intercommunal d'action sociale, de chaque section de centre communal d'action sociale de communes associées et du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris sera mise en conformité avec les dispositions du présent décret deux mois au plus tard après le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.
1 version
Abrogé26 octobre 2004
Créé le 7 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004
Décret n°2000-6 du 4 janvier 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4