JORF n°150 du 30 juin 2000

Article 11

« Pour l'application de l'article 4 de la Convention :

« - les autorités monégasques délivrent au demandeur un permis de travail d'une durée de 6 mois maximum, prorogeable au plus et à titre exceptionnel pour 3 mois ;

« - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sont dispensés de visa. »


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Version 1

Article 11

« Pour l'application de l'article 4 de la Convention :

« - les autorités monégasques délivrent au demandeur un permis de travail d'une durée de 6 mois maximum, prorogeable au plus et à titre exceptionnel pour 3 mois ;

« - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sont dispensés de visa. »