Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

Article 7

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Article 7

Le service de soutien de la flotte fixe les dotations en matériels navals qui ne sont pas déterminées par d'autres organismes de la défense.

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En vigueur depuis le 29 juin 2000

Le service de soutien de la flotte fixe les dotations en matériels navals qui ne sont pas déterminées par d'autres organismes de la défense.

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