Décret n°2000-585 du 28 juin 2000

Article 11

Créé le 29 juin 2000

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2000

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.