Créé le 1 juillet 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 juillet 2000
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.