Décret n°2000-572 du 26 juin 2000

Article 23

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

Abrogé parDécret 2007-655 2007-04-30 art. 49 6° JORF 3 mai 2007

En vigueur du mardi 27 juin 2000 au mercredi 2 mai 2007

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

sont effectuées conformément aux dispositions de l'

article 19

du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon.