Abrogé3 mai 2007
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 49 6° JORF 3 mai 2007
Créé le 27 juin 2000
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon.