Décret n°2000-572 du 26 juin 2000

Article 14

Abrogé3 mai 2007

Créé le 27 juin 2000 · En vigueur du 23 novembre 2006 au 2 mai 2007

Peuvent être promus au grade de syndic principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les syndics des gens de mer ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 23 novembre 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mardi 27 juin 2000 au mercredi 22 novembre 2006