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Décret n°2000-568 du 20 juin 2000

modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 350 et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) du code des douanes ;

Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-412 du 17 mai 1994,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

En vigueur depuis le mardi 27 juin 2000

Décret n°2000-568 du 20 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3