Décret n°2000-565 du 21 juin 2000

Article 9

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Article 9

Les nominations à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer sont prononcées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après accord du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile.

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Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les nominations à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer sont prononcées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après accord du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance