Abrogé1 janvier 2005
Créé le 24 juin 2000
Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2000-565 du 21 juin 2000
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
Abrogé parDécret n°2006-1303 du 25 octobre 2006art. 12 (V) JORF 26 octobre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005
En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004
Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'
article 9
du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.