Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2000-565 du 21 juin 2000
Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'
article 9
du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance