Décret n°2000-565 du 21 juin 2000

Article 8

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Article 8

Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'

article 9

du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

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