Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 juillet 2000
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 juillet 2000
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 27 novembre 2008
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.