Décret n°2000-558 du 21 juin 2000

Article 7

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Article 7

La composition des régions de gendarmerie est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.

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En vigueur du samedi 26 mars 2005 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 25 mars 2005

Source : Légifrance