Décret n°2000-558 du 21 juin 2000

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 24 avril 2007

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance