A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*511-9 (M) → Version 2 : Précision des règles d'inscription électorale
- Code ruralart. R*511-9 (M)
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-9 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-9 (M)
Source : Légifrance