Art. 13. - A la fin de la première phrase de l'article R.* 511-28 du code rural, les mots : « à l'article R.* 511-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 511-16 ».
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JORF n°144 du 23 juin 2000
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Art. 13. - A la fin de la première phrase de l'article R.* 511-28 du code rural, les mots : « à l'article R.* 511-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 511-16 ».