Art. 4. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.

Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.