A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-26 du 8 janvier 1970
Art. 1
Décret n°2000-543 du 16 juin 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-26 du 8 janvier 1970
Art. 1