Créé le 20 juin 2000
Seules les personnes répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret sont nommément désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2000-541 du 13 juin 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 juin 2000